1. OBJET DU CONTRAT 

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service «Tigo Cash», proposé par Mobile Cash S.A., dénommé Mobile Cash ci-aprés, en partenariat avec Sentel GSM S.A, dénommée ci-aprés Tigo Sénégal.

Mobile Cash S.A. émet la Monnaie Electronique et a donné mandat à Tigo Sénégal et ses agents pour la gestion des opérations commerciales et sa distribution à travers le service « Tigo Cash ».

L’activité se fait conformément aux instructions de la BCEAO relatives à l’émission de monnaie électronique. Pour les réceptions de transferts internationaux, Mobile Cash s’assure du respect de la réglementation des changes, notamment la réception des fonds par le biais d’un intermédiaire dûment habilité.

Le client s’engage dés lors à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service Tigo Cash, aprés autorisation de la BCEAO.

 

2. DÉFINITIONS 

Les termes définis par une lettre capitale ont la signification qui leur est donnée ci- dessous : «Agent Tigo Cash» : un prestataire de services dûment autorisé par Mobile Cash et dont la liste est accessible par un appel au centre d’assistance au numéro 201123 joignable gratuitement par une ligne Tigo.

«Point marchand Tigo Cash» : un prestataire de services dûment autorisé par Mobile Cash, membre du réseau d’acceptation de Tigo Cash et dont la liste est accessible par un appel au centre d’assistance au numéro 201123 joignable gratuitement par une ligne Tigo.

«Compte Tigo Cash» : le compte de monnaie électronique unique associé à tout Client du service Tigo Cash et contenant des renseignements essentiels sur l’identification du Porteur.

Carte SIM» : carte à puce qui sert à stocker les données du Client.

«Mobile Cash S.A.» : Etablissement non bancaire émetteur de la Monnaie Electronique, dûment autorisé par la BCEAO.

«Monnaie Electronique» : « Monnaie électronique » désigne la valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Mobile Cash S.A. qui est :

  • stockée sous une forme électronique, au moyen d’un téléphone portable notamment ;
  • émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ;
  • et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.
  • «Client» ou «Porteur» : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service Tigo Cash.

«Transaction» : désigne sans limitation (i) la réception des paiements en espéces au titre de l'achat de monnaie électronique, (ii) l’octroi de monnaie électronique dans les comptes des clients, (iii) le transfert de monnaie électronique et (iv) toute opération de débit ou de crédit passée sur le compte Tigo Cash du client

«Piéce d’identité» : désigne la carte d’identité nationale ou le passeport valide et original (e) permettant l’identification d'une personne physique

 

3. PRESTATIONS FOURNIES 

1. L’activation du Compte Tigo Cash crédité en Monnaie Electronique permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • Dépôt/retrait d’espèces auprès de tout Agent Tigo Cash ;
  • Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphone portable ;
  • Transfert d’argent à toute autre personne via un Agent Tigo Cash ;
  • Achat du crédit téléphonique pour soi-même ou pour un autre numéro Tigo
  • Achat de forfaits Tigo (Tawfekh et Internet Premium) ;
  • Paiement de factures Senelec ;
  • 2. Toute transaction Tigo Cash ne peut être operee que dans la limite du solde de Monnaie Electronique disponible sur le compte du Client, frais compris, et des plafonds fixes par Mobile Cash en fonction du profil associe à l’utilisateur.

3. Mobile Cash s’interdit de consentir, sous quelle que forme que ce soit, des services de crédit au Client ou de payer des intérêts sur les fonds perçus en contrepartie des unités de monnaie électronique émises. Toutefois, les fonds provenant d'un crédit octroyé au Client par une banque ou un SFD peuvent être utilisés pour émettre de la monnaie électronique.

 

4. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE 

1. L’utilisation du service Tigo Cash nécessite la possession d’une carte SIM Tigo active et l’enregistrement du souscripteur auprés d’un centre d’assistance Tigo ou de tout agent Tigo Cash, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Une copie du document d'identification produit lors de l'ouverture du compte est conservée par Mobile Cash.

2. L’accès au service Tigo Cash est gratuit pour tout détenteur d’une carte SIM Tigo. Ainsi, les seuls frais d’accès au service sont ceux applicables à l’acquisition d’une carte SIM Tigo, frais qui sont fixés par l’opérateur Tigo et disponibles auprès dudit opérateur.

3. Tout détenteur d’une carte SIM Tigo active peut demander à disposer d’un compte Tigo Cash. La demande d’ouverture d’un compte Tigo Cash peut être formulée par toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, résidente dans un Etat membre de l’UEMOA.

4. Les mineurs non émancipés peuvent détenir un compte de Monnaie Electronique, sous réserve d'une autorisation dûment établie d'un parent ou d'un tuteur détenteur d'un document officiel en cours de validité.

5. Mobile Cash se réserve toutefois le droit de refuser l’ouverture d’un compte de monnaie électronique à tout demandeur, sans avoir à s’en justifier.

6. A tout moment, Mobile Cash peut suspendre l’accès du Client au service Tigo Cash au cas où il existerait des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services.

Le client en est informé par tout moyen.

 

5. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

1. La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte du Client par Mobile Cash dans les Conditions Tarifaires définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie Electronique contre la remise de fonds ordonnée par le Client directement auprès de Mobile Cash ou de ses Distributeurs (par tout moyen de paiement accepté par Mobile Cash) moins les frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre du Client de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Mobile Cash est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

3. Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par le Client, des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à Mobile Cash, des fonds reçus par Mobile Cash en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

 

6. CODE PERSONNEL ET CRYPTOGRAPHIE

1. Afin d’assurer la confidentialité de l’accés au service Tigo Cash, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à 4 chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique.

2. Il est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties. Le non-respect de cette consigne exonére irrévocablement Mobile Cash en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

3. La validation de chaque Transaction est confirmée par ce code. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement Mobile Cash de toute responsabilité.

 

7. SECURITE

1. Mobile Cash s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, Mobile Cash met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Mobile Cash se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de Monnaie Electronique pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

3. Mobile Cash n’est toutefois pas tenu responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au service Tigo Cash. Mobile Cash n’est pas d’avantage tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au service Tigo Cash. En outre, Mobile Cash demeure étranger au lien de droit existant entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. Mobile Cash n’est pas tenu responsable des fautes, manquements ou négligence du Client ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

4. Mobile Cash est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Client dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

8. TARIFICATION

1. La grille tarifaire reprenant tous les frais appliqués au titre de l’ouverture du Compte Tigo Cash et des transactions est disponible dans chaque point de vente Tigo Cash et également sur le site internet « www.tigo.sn ».

2. L’acceès au service Tigo Cash et la consultation du solde du Compte s’effectuent sans frais pour le client.

3. Pour chaque transaction payante du service Tigo Cash, des frais Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toutes les autres impositions applicables au Sénégal, sont prélevés automatiquement sur le Compte de Monnaie Electronique. Mobile Cash se réserve le droit de changer la grille tarifaire aprés en avoir averti le client. La poursuite de l’usage du service est considérée comme une acceptation tacite de cette modification.

 

9. CONVERTIBILITE DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE

1. La monnaie électronique peut à tout moment être convertie en Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) de valeur égale auprès de n’importe quel agent Tigo Cash autorisé.

2. La conversion de monnaie électronique en espèces auprès d’un Agent Tigo Cash donne lieu à la perception de frais conformément à la Grille Tarifaire.

 

10. RESPONSABILITES DE MOBILE CASH

1. Mobile Cash s’engage à ce que le service Tigo Cash soit conforme aux lois et réglements applicables à l’activité de monnaie électronique au Sénégal. A ce titre, Mobile Cash se réserve le droit de faire évoluer le service Tigo Cash et les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales.

2. Mobile Cash S.A met en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients et des accepteurs. Mobile Cash S.A. s’engage à traiter les réclamations du Client dans un délai minimal de deux (2) heures et maximal de quarante-huit (48) heures, selon la nature de la réclamation présentée.

3. Dans les limites des articles 17 et 18 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sous réserve de l’identification du Client selon les directives de la BCEAO, Mobile Cash S.A. s’engage à rétablir le Compte de Monnaie Electronique du Client dans un délai de 24h.

4. Mobile Cash met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.

5. Toutes les transactions effectuées par le Client donnent lieu à la production d’un reçu électronique précisant notamment :

  • le numéro de référence de la transaction ;
  • la nature du service ;
  • le nom de l’émetteur de monnaie électronique ;
  • le numéro d’immatriculation du Distributeur ou du Sous-distributeur, le cas échéant ;
  • l'identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas;
  • l’heure, le montant et les frais de la transaction.
  • 6. Mobile Cash s’engage expressément à loger dans un compte séquestre, ouvert auprès de la Banque Atlantique Sénégal, tous les paiements et autres sommes reçus relativement aux transactions Tigo Cash. Elle s’engage à ce que le solde du compte séquestre soit égal à la valeur de la monnaie électronique en circulation.

Les intérêts issus des dépôts placés sur ce compte servent à couvrir les investissements nécessaires au fonctionnement du service Tigo Cash. Le Client reconnait n’avoir aucun droit sur ces intérêts.

7. Afin d’optimiser le service Tigo Cash, Mobile Cash s’engage notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que l’exécution diligente et sans délai des transferts et des transactions initiées par le Client.

8. Mobile Cash n’est, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par le Client, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du service ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont Mobile Cash n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, soulévement populaires...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.

9. De même, ne lui sont pas imputes les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par Mobile Cash, d’un agent de distribution, d’un accepteur ou d’un Distributeur causant un dommage au Client.

10. Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matiére de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les Clients peuvent être transmises sur demande aux autorités compétentes.

 

11. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client déclare que les informations communiquées lors de l’enregistrement sont exactes, correctes et à jour. En cas de changement, il s’engage à en tenir informée Mobile Cash par tout moyen laissant trace écrite. Le client s’engage à produire une pièce d’identité valide à la demande d’un agent Tigo dans le cadre d’une transaction ou de la procédure d’enregistrement. Le Client donne également l’autorisation à Mobile Cash et à ses agents de procéder à une copie de cette pièce d’identité et à la conserver pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

2. Mobile Cash ne peut être tenu responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité.p>

3. Le Client est entièrement responsable de l’usage de ce service ainsi que des conséquences d’une divulgation de son code PIN. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les transactions initiées et confirmées par le code PIN sont réputées émaner du client. La responsabilité de Mobile Cash ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ce service. Par conséquent, le Client renonce, aux présentes, à toute action en justice à l’encontre de Mobile Cash.

4. Le Client s’engage à utiliser le service Tigo Cash uniquement auprès d’un agent ou d’un accepteur Tigo Cash autorisé.

5. Le Client est tenu responsable du paiement des Frais conformément à la grille tarifaire.

6. Le Client s’interdit dans tous les cas d’utiliser le service Tigo Cash pour commettre une infraction.

7. En cas de perte ou de vol du téléphone portable et/ou de la carte SIM, le Client informe immédiatement Mobile Cash en appelant gratuitement le numéro d’assistance 201123 ou en se présentant chez un Agent Tigo Cash. Son Compte de Monnaie Electronique ainsi que l’accès au service sont immédiatement bloqués. Le Compte de Monnaie Electronique est réactivé dès que Mobile Cash pourra à nouveau identifier le client.

 

12.  PLAFONNEMENT DES AVOIRS EN MONNAIE ELECTRONIQUE

1. Les avoirs en Monnaie Electronique détenus par un même Client identifié aupréès de Mobile Cash ne peuvent excéder deux millions (2.000.000) FCFA, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale.

2. Mobile Cash s’assure que le solde cumulé du Client possédant plusieurs instruments émis par Mobile Cash n'excède pas le montant visé à l'alinéa premier des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Mobile Cash s’assure le cas échéant de l’existence de l’autorisation expresse de la Banque Centrale. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant.

3. Le cumul des rechargements en Monnaie Electronique effectués au cours d'un mois, par un même Client, ne peut excéder dix millions FCFA, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale. Mobile Cash S.A. se réserve le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour lui communiquer, par sms, par téléphone ou courrier postal, ses offres commerciales  sur ses produits et services ou ceux de ses partenaires, conformément à la délibération n°2014-20/CDP du 30 Mai 2014.

4. Nonobstant les dispositions de l'article 4 alinéa 1er des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Mobile Cash peut mettre à la disposition d'un Client non identifié un montant total mensuel en Monnaie Electronique qui ne peut excéder deux cent mille (200.000) FCFA, sous réserve du respect de l'interdiction d'émission de la Monnaie Electronique à crédit prescrite à l'article 3 alinéa 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.Le transfert de données du client vers des partenaires basés à l’étranger  fera l’objet au préalable d’une déclaration auprès de la commission de protection des données personnelles (CDP) »

 

13. PROTECTION DES FONDS

Les fonds représentant la contrepartie de la Monnaie Electronique émise sont protégés, dans les conditions prévues à l'article 32 de l’Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

 

14. CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

1. Le Client peut pendant la période de validité du contrat retirer la totalité du solde de Monnaie Electronique disponible sur son compte, sans autres frais que ceux nécessaires à la réalisation de l’opération notamment les frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le compte de Monnaie Electronique.

2. Mobile Cash ou son Distributeur s’oblige, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à procéder au remboursement de toutes les unités de Monnaie Electronique non utilisées par le Client demandeur du remboursement.

3. Les remboursements prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article s’effectuent en FCFA, en espèces, par chèque ou par virement sur un compte, selon la préférence exprimée par le Client. 

 

15. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. La souscription par le Client au service Tigo Cash implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci peuvent être modifiées au besoin par Mobile Cash, après autorisation de la BCEAO. La poursuite de l’utilisation du service est considérée comme une acceptation tacite de ces changements.

2. La nouvelle version du contrat est disponible auprès des agents Tigo Cash et des centres d’assistance Tigo ; elle est également publiée sur le site internet, « www.tigo.sn ».

A défaut d’autorisation de la BCEAO, la modification est sans effet.

 

16. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

1. Mobile Cash est soumis à l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur au Sénégal.

2. En application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Mobile Cash est tenu de s’informer auprès de tout Client pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

3. Le Client reconnaît que Mobile Cash peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la Cellule Nationale de Traitement de l’Information Financière (CENTIF).

4. Le Client peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération lorsque ces données sont relatives au demandeur.

5. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mobile Cash, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de la CENTIF.

 

17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur les données à caractére personnel et la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser par courrier à Mobile Cash S.A sise au 15, Almadies Route de Ngor, Dakar.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant.

Mobile Cash S.A. se réserve le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour lui communiquer, par SMS, par téléphone ou courrier postal, ses offres commerciales sur ses produits et services ou ceux de ses partenaires, conformément à la délibération n°2014-20/CDP du 30 Mai 2014.

Le transfert de données du Client vers des partenaires basés à l’étranger fait l’objet au préalable d’une déclaration auprès de la commission de protection des données personnelles (CDP).

 

18. RESILIATION DU COMPTE TIGO CASH

1. A tout moment, le Client peut informer le Service client de Tigo Cash de sa volonté de clôturer son compte Tigo Cash. Le service Client Tigo Cash procède à la fermeture du compte Tigo Cash dans un délai de quarante-huit (48) heures après acceptation de sa demande.

2. L’acceptation d’une demande de résiliation de compte Tigo Cash est conditionnée par l’authentification du demandeur, la validité du compte Tigo Cash ainsi que par le solde de Monnaie Electronique disponible sur le compte à la date de la demande.

3. Le Client a la liberté de retirer la totalité du solde de Monnaie Electronique disponible sur son compte avant de demander à le clôturer ; seuls les frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le compte de monnaie électronique sont appliqués.

4. Afin de procéder à la clôture, le Client demandeur accepte de (i) transférer toute somme éventuelle dans un nouveaux compte Tigo Cash lui appartenant, (ii) recevoir un code de retrait en espèces correspondant à la somme disponible, déduite des frais d’émission dudit code, (iii) de perdre éventuellement toute somme disponible sur son Compte Tigo Cash à la date de la demande de résiliation.

 

19. COMPTES INACTIFS

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de six (06) mois, fait l’objet, d’une notification d’inactivité par Mobile Cash.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès du Client, Mobile Cash peut suspendre le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. En cas de décès, la Monnaie électronique ne peut être remboursée qu’aux ayant-droit du Client.

Le Compte ne peut plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

 

20. CLOTURE DU COMPTE TIGO CASH

1. Le Compte Tigo Cash du client est clôturé par Mobile Cash dans les cas suivants sans que Mobile Cash n’encoure une responsabilité quelconque ou n’ait à justifier d’un quelconque motif :

  • sur instructions des autorités judiciaires, policières et/ou de la BCEAO ;
  • si Mobile Cash ou ses agents ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ;
  • si Mobile Cash estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l’intégrité du système ;
  • si un organisme national ou international dûment habilité diligente une enquête ou lorsqu’une procédure pénale est engagée à l’encontre du Client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de Mobile Cash jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci.
  • si le Client notifie à Tigo Sénégal la perte de son téléphone portable ou de sa carte SIM, suivant réception par Mobile Cash d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité produite lors de l’enregistrement
  • si le Client notifie à Mobile Cash ou qu’il a révélé son code PIN à toute autre personne, suivant réception par Mobile Cash d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité produite lors de l’enregistrement.
  • 2. La clôture du compte à l’initiative de l’une ou l’autre partie entraîne la résiliation sans formalité ni délai du présent contrat. Sauf instructions particulières des autorités policières, judiciaires et/ou bancaires, le solde créditeur du compte est convertible auprès de tout Agent Tigo Cash en Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et remboursé au Client sur justification de son identité.

3. Périodes de validité du compte

  • Un compte en monnaie-électronique Tigo Cash reste valide tant que sa dernière transaction (...) a été effectuée dans un délai inférieur à six (06) mois.
  • Au-delà de six (06) mois sans transaction sur le compte Tigo Cash du client, Mobile Cash se réserve le droit de le clôturer, après en avoir notifier le client.
  •  

21. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les relations entre Mobile Cash et les Clients du service Tigo Cash sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité d’émission de Monnaie Electronique.

2. En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un réglement amiable. A defaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du differend, la partie la plus diligente peut saisir les juridictions compétentes de Dakar.